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Code IDEF annoté de l’OHADA
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme
CHAPITRE 3 - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE
Section 1. Principe
Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux dispositions du présent chapitre en cas d'apport en (...)
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