Section 1 - Paiement du prix

263 [Ancien art. 235 mod.]

L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S'il y a lieu à détermination du prix, les parties (...)

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264 [Ancien art. 234 mod.]

L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix. Jurisprudences comparées (...)

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265 [Ancien art. 236 mod.]

Lorsque le prix est fixé d'après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net.

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266 [Ancien art. 237 mod.]

Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre (...)

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267 [Ancien art. 238 mod.]

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui (...)

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268 [Ancien art. 239 mod.]

L'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.

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