Section 1 - Obligation de livraison

Article 220 Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste : a) lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à (...)

Article 221 Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que ce transport soit effectué jusqu'au lieu prévu avec (...)

Article 222 Le vendeur doit livrer les marchandises : a) si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b) si une période de temps est fixée par le (...)

Article 223 Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au (...)