Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales


- Article 44 En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est (...)

- Article 45 Le Greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l'inscription sur le registre d'arrivée, et dans le même temps : 1°) fait mention de (...)






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