Section 1. Les différentes formes d’actions

Article 748 « Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèce ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite (...)

Article 749 « L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. L'action d'apport n'est convertible en titre au porteur qu'après deux ans. (...)

Article 750 « Le montant nominal des actions ou coupures d'action ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CFA. »