Section 1. Les différentes formes d’actions

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Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèce ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont (...)

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749

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. L'action d'apport n'est convertible en titre au porteur qu'après deux (...)

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750

Le montant nominal des actions ou coupures d'action ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CFA.

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