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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
/ CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE FOND
/ Section 1. Le capital social
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/ Section 1. Le capital social
Section 1. Le capital social
Article 311
« Le capital social doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) (...) Article 312
« Les statuts doivent nécessairement contenir l'évaluation de chaque apport en nature et des avantages particuliers stipulés. Cette évaluation est faite par un commissaire aux apports dès (...)Navigation :
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