Section 1- Immatriculation des personnes physiques

Article 25 Toute personne physique ayant la qualité de commerçant aux termes du présent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d'exploitation de son commerce, requérir du Greffe de la juridiction (...)

Article 26 A l'appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes : 1°) un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratif justifiant (...)