Section 1 - Immatriculation des personnes physiques

44 [Ancien art. 25 mod.]

Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la (...)

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45 [Ancien art. 26 mod.]

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) un extrait de son acte de (...)

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