Section 1. Fusion

670

Les opérations visées aux articles 189 à 199 du présent Acte uniforme et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent (...)

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671

La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération. La fusion est soumise, le cas échéant, dans (...)

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672

Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par le président de la juridiction compétente, établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de (...)

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673

Le ou les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux article 619 et suivants du présent Acte (...)

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674

Toute société anonyme participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la (...)

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675

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature, conformément aux dispositions des articles 619 et (...)

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676

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante (...)

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677

Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent. Dans (...)

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678

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit (...)

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679

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur (...)

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680

Les dispositions de l'article 679 du présent Acte uniforme ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le (...)

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681

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner (...)

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682

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission dans les conditions prévues aux Article 679 et 681 du présent Acte uniforme doit être formée dans le délai (...)

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683

L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission prévue à l'article 681 du présent Acte uniforme doit être formée dans le (...)

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