Section 1- Formation de la lettre de garantie

Article 29 Les lettres de garantie et de contregarantie ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, (...)

Article 30 Les conventions de garantie et de contregarantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : la dénomination de lettre de garantie ou de (...)