Section 1 - Durée

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Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans les statuts. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Jurisprudences comparées France (...)

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29

Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement (...)

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30

L'arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et (...)

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31

La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des (...)

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