Section 1. Définitions

100

La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée. Jurisprudences comparées France 1. Période de formation La fixation du point de départ de (...)

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101

Toute société est constituée à compte de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. (...)

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102

Sont qualifiés de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société. Leur rôle commence dès (...)

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103

Les fondateurs de la société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des Etats parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par (...)

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104

A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre (...)

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105

Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le (...)

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