Section 1. Définitions

Article 100 « La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée. » Jurisprudences comparées France 1. Période de formation La fixation du point de départ de la période de (...)

Article 101 « Toute société est constituée à compte de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. » Jurisprudences (...)

Article 102 Sont qualifiés de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société. Leur rôle commence dès les premières (...)

Article 103 Les fondateurs de la société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des Etats parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. (...)

Article 104 A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du (...)

Article 105 Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et (...)