Section 1. Attributions

546

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'Article 551 du présent Acte uniforme, pour les (...)

Lire la suite >>
547

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à cinq millions (...)

Lire la suite >>
.