Section 1. Attributions

Article 546 L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'Article 551 du présent Acte uniforme, pour les assemblées générales (...)

Article 547 Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, le (...)