SECTION V - La remise des fonds saisis et leur répartition

194

Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l'article 176 ci-dessus.

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195

Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le greffier verse à celui-ci ou à son mandataire muni d'un pouvoir spécial, le montant de la (...)

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196

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

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197

S'il existe plusieurs créanciers saisissants, les versements effectués par le tiers saisi sont obligatoirement portés dans un compte ouvert par le greffier dans un (...)

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198

Le président de la juridiction compétente procède à la répartition des sommes encaissées chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre. (...)

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199

Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas (...)

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200

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.

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201

La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente, de l'extinction (...)

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