SECTION IV – La publicité en vue de la vente


- Article 276 Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l'avocat poursuivant par insertion dans (...)

- Article 277 L'extrait contient, à peine de nullité : 1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ; 2) la désignation des immeubles saisis telle (...)

- Article 278 Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, signé de l'imprimeur, et de l'affichage par un procès-verbal de l'huissier ou de l'agent (...)

- Article 279 Le président de la juridiction compétente peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens (...)






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