SECTION III – Effets de la saisie

Article 187 La notification de l'acte de saisie frappe d'indisponibilité la quotité saisissable du salaire.

Article 188 L'employeur adresse tous les mois au greffe ou à l'organisme spécialement désigné à cet effet par chaque État partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans (...)

Article 189 Si l'employeur omet d'effectuer les versements, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le déclarant personnellement débiteur. La décision est notifiée par le (...)