SECTION III – Effets de la saisie

187

La notification de l'acte de saisie frappe d'indisponibilité la quotité saisissable du salaire.

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188

L'employeur adresse tous les mois au greffe ou à l'organisme spécialement désigné à cet effet par chaque État partie le montant des sommes retenues sur la (...)

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189

Si l'employeur omet d'effectuer les versements, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le déclarant personnellement débiteur. La décision est (...)

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