SECTION II – Les demandes en distraction

308

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi et qui n'est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l'immeuble, peut, pour le (...)

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309

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.

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310

Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites. Si la distraction demandée n'est que d'une (...)

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