SECTION II – Les demandes en distraction

Article 308 Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi et qui n'est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l'immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, (...)

Article 309 La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.

Article 310 Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des biens saisis, (...)