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/ SECTION II – Les contestations relatives aux biens saisis

SECTION II – Les contestations relatives aux biens saisis


- Article 139 Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet. Jurisprudence OHADA (...)

- Sous-section 1- Contestations relatives à la propriété
- Sous-section 2- Contestations relatives à la saisissabilité




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