SECTION II – La sommation de prendre communication du cahier des charges

269

Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, (...)

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270

Cette sommation indique, à peine de nullité : 1) les jour et heure d'une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations qui (...)

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271

S'il a été formé régulièrement une telle demande en résolution ou une telle poursuite de folle enchère, il est sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles (...)

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