SECTION II - La décision d’injonction de payer

5

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour (...)

Lire la suite >>
6

La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents (...)

Lire la suite >>
7

Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l'article (...)

Lire la suite >>
8

A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir : soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par (...)

Lire la suite >>
.