SECTION I : La tentative de conciliation

179

La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient : 1) les nom, prénoms et (...)

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180

Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace (...)

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181

Le greffier convoque le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au moins quinze jours avant l'audience. (...)

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182

Le président de la juridiction compétente, assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie de conciliation, ou de la (...)

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