SECTION I – La rédaction et le dépôt du cahier des charges

Article 266 Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi. Il est déposé (...)

Article 267 Le cahier des charges contient, à peine de nullité : 1) l'intitulé de l'acte ; 2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le (...)

Article 268 La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être plus de quatre vingt dix jours après le (...)