SECTION I – La rédaction et le dépôt du cahier des charges

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Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble (...)

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267

Le cahier des charges contient, à peine de nullité : 1) l'intitulé de l'acte ; 2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont (...)

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268

La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être plus de quatre vingt dix jours après le (...)

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