SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien
La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire. Jurisprudence (...)
Lire la suite >>La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Jurisprudence OHADA 1. Poursuite sans partage préalable Le texte applicable à la vente forcée (...)
Lire la suite >>Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si (...)
Lire la suite >>La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions (...)
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Synthèse des travaux : Formation numérique IDEF -2018 en faveur (...)
Nouveaux moyens électroniques de paiement bancaires et (...)
« La rupture d’une relation commerciale en droit (...)