SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien

249

La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire. Jurisprudence (...)

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250

La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Jurisprudence OHADA 1. Poursuite sans partage préalable Le texte applicable à la vente forcée (...)

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251

Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si (...)

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252

La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions (...)

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