SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien

Article 249 La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire. Jurisprudence OHADA Partage de (...)

Article 250 La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Jurisprudence OHADA 1. Poursuite sans partage préalable Le texte applicable à la vente forcée des immeubles communs (...)

Article 251 Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si l'ensemble de ces (...)

Article 252 La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article (...)