SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien


- Article 249 La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire. Jurisprudence OHADA Partage de (...)

- Article 252 La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article (...)






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