SECTION I – Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d’un titre exécutoire

219

Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient à peine de nullité : 1) la mention du titre exécutoire en (...)

Lire la suite >>
220

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente (...)

Lire la suite >>
221

Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, celui-ci peut être photographié ; (...)

Lire la suite >>
222

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu par l'article 221 ci-dessus est remise ou notifiée par lettre recommandée (...)

Lire la suite >>
223

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du (...)

Lire la suite >>
.