SECTION 9 – Exécution des contrats en cours

Article 107 Hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la loi de chaque État-partie, la cessation des paiements déclarée par décision de (...)

Article 108 Le syndic conserve seul, quelle que soit la procédure ouverte, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours à charge de fournir la prestation promise à l'autre partie. (...)

Article 109 Faute par le syndic d'user de sa faculté d'option ou de fournir la prestation promise dans le délai imparti par la mise en demeure, son inexécution peut donner lieu, outre la (...)

Article 110 Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire selon la procédure prévue par le (...)

Article 111 L'ordre des licenciements établi par le syndic, l'avis des délégués du personnel s'il a été donné et la lettre de communication à l'Inspection du travail sont remis au (...)