Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Actes uniformes
/
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
/
TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION
/
CHAPITRE 1 - FAILLITE PERSONNELLE
/ Article SECTION 3 - Effets de la faillite personnelle
SECTION 3 - Effets de la faillite personnelle
Article 203
La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit : l'interdiction générale de faire le commerce et notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une (...)
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
Contactez-nous
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF