SECTION 3 - Clôture pour insuffisance d’actif

173

Si les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens, la juridiction compétente, sur le rapport du Juge-commissaire peut, à quelque (...)

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174

La décision de clôture pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions. A cet effet, les dispositions de (...)

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175

La décision peut être rapportée à la demande du débiteur ou de tout autre intéressé sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés (...)

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176

Dans tous les cas où il aurait à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du (...)

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177

Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la clôture pour insuffisance d'actif. Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, (...)

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