SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

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Dès que la liquidation des biens est prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Sauf s'il l'a déjà fait dans le cadre de l'article (...)

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Sous-Section I - Réalisation de l’actif (Article 147 à Article 163)
Sous-Section II - Apurement du passif (Article 164 à Article 169)
Sous-section III - Clôture de l’union (Article 170 à Article 172)
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- CODE IDEF ANNOTÉ DE L’OHADA

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