SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

Article 146 Dès que la liquidation des biens est prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Sauf s'il l'a déjà fait dans le cadre de l'article 124 ci-dessus, le (...)

Sous-Section I - Réalisation de l’actif (Article 147 à Article 163)

Paragraphe 1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles (Article 150 à Article 153)

Paragraphe 2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière (Article 154 à Article 154)

Paragraphe 3 - Dispositions particulières à la vente d’immeubles par voie d’adjudication amiable (Article 155 à Article 158)

Paragraphe 4 - Dispositions particulières à la vente d’immeuble de gré à gré (Article 159 à Article 159)

Paragraphe 5 - Cession globale d’actif (Article 160 à Article 162)

Paragraphe 6 - Effets de la réalisation de l’actif (Article 163 à Article 163)

Sous-Section II - Apurement du passif (Article 164 à Article 169)

Sous-section III - Clôture de l’union (Article 170 à Article 172)