SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

Article 146 Dès que la liquidation des biens est prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Sauf s'il l'a déjà fait dans le cadre de l'article 124 ci-dessus, le (...)

Sous-Section I - Réalisation de l’actif

Paragraphe 1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Paragraphe 2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

Paragraphe 3 - Dispositions particulières à la vente d’immeubles par voie d’adjudication amiable

Paragraphe 4 - Dispositions particulières à la vente d’immeuble de gré à gré

Paragraphe 5 - Cession globale d’actif

Paragraphe 6 - Effets de la réalisation de l’actif

Sous-Section II - Apurement du passif

Sous-section III - Clôture de l’union