SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

Dès que la liquidation des biens est prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Sauf s'il l'a déjà fait dans le cadre de l'article (...)

Sous-Section I - Réalisation de l’actif (Article 147 à Article 163)

Sous-Section II - Apurement du passif (Article 164 à Article 169)

Sous-section III - Clôture de l’union (Article 170 à Article 172)

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REGARD : "RD Congo - Nouvelle loi sur la sous-traitance" par Me (...)

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