SECTION 2 - Procédure

208

Toute demande en réhabilitation est adressée, avec les quittances et les pièces qui la justifient au représentant du Ministère Public dans le ressort duquel la cessation des (...)

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209

Avis de la demande est donné par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, par les soins du greffier de la juridiction compétente, à chacun des créanciers (...)

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210

Tout créancier non intégralement payé dans les conditions des articles 178 et 204 ci-dessus peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la (...)

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211

Après expiration des délais prévus aux articles 208 et 210 ci-dessus, le résultat des enquêtes et rapports prescrits ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers (...)

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212

La juridiction compétente appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en audience non (...)

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213

Si la demande est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après une année. Si elle est admise, la décision est transcrite sur le registre de la juridiction compétente (...)

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214

La procédure de réhabilitation est dispensée de timbre et d'enregistrement.

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