SECTION 2 - Infractions assimilées aux banqueroutes

230

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ; 2° aux (...)

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231

Sont punis des peines de la banqueroute simple les dirigeants visés à l'article 230 ci-dessus qui ont, en cette qualité et de mauvaise foi : 1° consommé des sommes (...)

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232

Dans les personnes morales comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci, les représentants légaux ou de fait sont coupables de (...)

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233

1. Sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse, les dirigeants visés à l'article 230 ci-dessus qui ont frauduleusement : 1° soustrait les livres de la personne (...)

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234

La juridiction répressive est saisie, soit sur la poursuite du représentant du Ministère Public, soit sur la constitution de partie civile, soit par voie de citation directe (...)

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235

Le syndic est tenu de remettre au représentant du Ministère Public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés. Les pièces, titres et papiers (...)

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236

Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements (...)

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237

Les frais de la poursuite intentée par le représentant du Ministère Public ne peuvent être mis à la charge de la masse. S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut (...)

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238

Les frais de la poursuite intentée par le syndic au nom des créanciers sont supportés par la masse s'il y a relaxe et, s'il y a condamnation, par le Trésor public (...)

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239

Les frais de la poursuite intentée par un créancier sont supportés par lui s'il y a relaxe et, s'il y a condamnation, par le Trésor public sauf recours de celui-ci (...)

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