Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
/ TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
/ CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À l’EGARD DES (...)
/ Article SECTION 11 - Responsabilité des tiers
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
/ TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
/ CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À l’EGARD DES (...)
/ Article SECTION 11 - Responsabilité des tiers
SECTION 11 - Responsabilité des tiers
Article 118
Les tiers, créanciers ou non, qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à retarder la cessation des paiements ou à diminuer l'actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être (...)Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
Contactez-nous
RSS 2.0