SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs

72

La décision d'ouverture constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'intérêt collectif et peut (...)

Lire la suite >>
73

La décision d'ouverture arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière. Jurisprudences comparées Etats-Unis Interruption des poursuites (...)

Lire la suite >>
74

La décision d'ouverture emporte, au profit de la masse, hypothèque que le greffier est tenu de faire inscrire immédiatement sur les biens immeubles du débiteur et sur (...)

Lire la suite >>
75

La décision d'ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies (...)

Lire la suite >>
76

La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement. Lorsque ces dettes (...)

Lire la suite >>
77

Quelle que soit la procédure, la décision d'ouverture arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et (...)

Lire la suite >>
.