SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs

Article 72 La décision d'ouverture constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'intérêt collectif et peut l'engager. La masse est (...)

Article 73 La décision d'ouverture arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière. Jurisprudences comparées France Inopposabilité de l'hypothèque inscrite (...)

Article 74 La décision d'ouverture emporte, au profit de la masse, hypothèque que le greffier est tenu de faire inscrire immédiatement sur les biens immeubles du débiteur et sur ceux qu'il (...)

Article 75 La décision d'ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à (...)

Article 76 La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement. Lorsque ces dettes sont exprimées en (...)

Article 77 Quelle que soit la procédure, la décision d'ouverture arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de (...)