SECTION 1 - Comblement du passif

Article 183 Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, la juridiction compétente peut, en cas de faute de (...)

Article 184 La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale. Jurisprudences comparées France Compétence du tribunal Le (...)

Article 185 La juridiction compétente peut enjoindre aux dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif de la personne morale de céder leurs actions ou parts sociales de celle-ci ou (...)

Article 186 L'action en comblement du passif se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat de la (...)

Article 187 Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà déclaré en état de cessation des paiements, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par la juridiction (...)

Article 188 La décision intervenue en application de l'article 183 ci-dessus est soumise aux dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus. La publication est faite en ce qui concerne les associés (...)