SECTION 1 - Cas de réhabilitation

Article 204 La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l'article 178 ci-dessus. Pour être (...)

Article 205 Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue : 1° toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les dividendes promis ; 2° toute personne (...)

Article 206 La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après sa mort si, de son vivant, elle remplissait les conditions prévues par les articles 204 et (...)

Article 207 Ne sont point admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une profession (...)