SECTION 1 - Cas de réhabilitation

204

La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l'article 178 ci-dessus. (...)

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205

Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue : 1° toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les dividendes promis ; (...)

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206

La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après sa mort si, de son vivant, elle remplissait les conditions prévues par les articles 204 et 205 (...)

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207

Ne sont point admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice (...)

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