SECTION 1 - Cas de faillite personnelle

Article 196 A toute époque de la procédure, la juridiction compétente prononce la faillite personnelle des personnes qui ont : 1° soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une (...)

Article 197 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1° l'exercice d'une activité commerciale ou d'une (...)

Article 198 La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1° ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve (...)

Article 199 La faillite personnelle des dirigeants des personnes morales prive ceux-ci du droit de vote dans les assemblées de ces personnes morales contre lesquelles est ouverte une procédure collective, ce (...)