SECTION 1 - Cas de faillite personnelle

196

A toute époque de la procédure, la juridiction compétente prononce la faillite personnelle des personnes qui ont : 1° soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné (...)

Lire la suite >>
197

Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1° l'exercice d'une activité commerciale (...)

Lire la suite >>
198

La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1° ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 (...)

Lire la suite >>
199

La faillite personnelle des dirigeants des personnes morales prive ceux-ci du droit de vote dans les assemblées de ces personnes morales contre lesquelles est ouverte une (...)

Lire la suite >>
.