SECTION 1 - Banqueroute et simple banqueroute frauduleuse

Article 227 Les dispositions de la présente section s'appliquent : aux commerçants, personnes physiques ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de (...)

Article 228 Est coupable de banqueroute simple toute personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants : 1° si elle a contracté sans recevoir des valeurs en (...)

Article 229 1. Est coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l'article227 ci-dessus, en cas de cessation des paiements, qui : 1° a soustrait sa comptabilité ; 2° a détourné (...)