SECTION 1 - Banqueroute et simple banqueroute frauduleuse

227

Les dispositions de la présente section s'appliquent : aux commerçants, personnes physiques ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de (...)

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228

Est coupable de banqueroute simple toute personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve dans un des cas suivants : 1° si elle a contracté sans recevoir (...)

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229

1. Est coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l'article227 ci-dessus, en cas de cessation des paiements, qui : 1° a soustrait sa (...)

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