SECTION 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur

Article 52 La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en (...)

Article 53 La décision qui prononce la liquidation des biens d'une personne morale emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci. La décision qui prononce la liquidation des biens emporte, de (...)

Article 54 Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci. Il est tenu, notamment, de requérir (...)

Article 55 Dans les trois jours de la décision d'ouverture, le débiteur doit se présenter au syndic avec ses livres comptables en vue de leur examen et de leur clôture. Tout tiers détenteur de ces (...)

Article 56 En cas de liquidation des biens, les lettres adressées au débiteur sont remises au syndic, sauf celles ayant un caractère personnel. Le débiteur, s'il est présent, assiste à leur ouverture. (...)

Article 57 A partir de la décision d'ouverture d'une procédure collective contre une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ne peuvent, à (...)

Article 58 Le syndic assure, sous sa responsabilité, la garde des titres qui lui sont remis par les dirigeants sociaux. Il ne peut les restituer qu'après homologation du concordat ou après clôture (...)

Article 59 La décision d'ouverture peut prescrire l'apposition des scellés sur les caisses, coffres, portefeuilles, livres, papiers, meubles, effets, magasins et comptoirs du débiteur et, (...)

Article 60 Si la juridiction compétente a ordonné l'apposition des scellés, le Juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en (...)

Article 61 Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le Juge-commissaire après que ce magistrat les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement, dans son (...)

Article 62 Dans les trois jours de leur apposition, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

Article 63 Il est procédé, par le syndic, à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite. En même temps qu'il (...)

Article 64 Le débiteur peut obtenir sur l'actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le Juge-commissaire. Celui-ci prend sa décision après avoir entendu le syndic. Jurisprudences (...)

Article 65 1° En cas de redressement judiciaire, le syndic doit immédiatement requérir le débiteur de souscrire toutes les déclarations lui incombant en matière fiscale, douanière et de sécurité sociale. (...)

Article 66 Le syndic, dans le mois de son entrée en fonction, sauf prorogation exceptionnelle de délai accordée par décision dûment motivée du Juge-commissaire, remet à ce magistrat un rapport sommaire de (...)