Renouvellement du bail

Baux commerciaux - Détermination du loyer du bail renouvelé
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Le 28 juin 1994, le propriétaire d'un terrain avait loué celui- ci à usage de « camping- caravaning » et (...)

Baux commerciaux : Convention européenne des droits de l’homme
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. « ... Le refus de renouvellement du bail commercial opposé par le bailleur à deux époux séparés de biens à défaut (...)

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement- Formes du congé
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences [mh.maleville@free.fr] Le congé exigé lors du renouvellement du bail commercial doit être effectué par acte extra- judiciaire. Par suite, la lettre (...)

Loyer du bail renouvelé. Validité de la clause prévoyant les conditions de fixation du nouveau loyer
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Référence aux articles 84 et 85 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Civ 3ème 10 mars 2004, BRDA (...)

Application du statut (oui) - Renouvellement d’un bail de courte durée
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Civ 3ème 16 juin 2004, BRDA. 2004/13 n° 18 Référence aux articles 69, 70 de l'Acte uniforme relative au droit (...)