Règles propres à la société anonyme

Sociétés Anonymes - Cession d’actions assortie d’une clause de garantie de passif
Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Aux termes de la garantie de passif insérée dans une cession d'actions, le cédant s'engageait à verser (...)

REGLES PROPRES A LA SOCIETE ANONYME - Lettre d’intention
Marie-Helene MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen REGLES PROPRES A LA SOCIETE ANONYME- LETTRE D'INTENTION La lettre d'intention prévoyant que la société (...)

Opération nécessaire à la reconstitution des fonds propres
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan Ne porte pas atteinte à l'intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des (...)

Sanctions ( ou infractions ?) pénales - Abus de biens sociaux- Eléments constitutifs- Notion d’usage abusif des biens
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Référence à l'article 891 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement (...)

SOCIETES ANONYMES .Autorisation des cautions avales et garanties consenties par la société à des tiers
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville@free.fr Dijon 23 avril 2004, JCP. 2004, IV, 2279 Référence à l'article 449 de l'Acte uniforme relatif au droit des (...)