Règles communes aux différents types de sociétés

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Dissolution judiciaire pour justes motifs. Paralysie du fonctionnement de la société (oui)

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Référence à l'article 200, 5°) de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés (...)

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