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"Protéger les créanciers face à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais"

Regard par Pierre-Claver KAMGAING Résumé L'immunité d'exécution dont bénéficient certaines personnes morales de droit public est de nature à compromettre les (...)

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Modèle universel de contrat d’affaires (MUCA)-Synthèse du webinaire de formation IDEF, premier trimestre 2022

Rapporteur : Sidick AKATA, juriste d'affaires Assistance organisationnelle et technique des webinaires : Cabinet Me Attoh -Mensah Résumé : Lorsque les parties à un (...)

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DE LA NECESSITE DE DISSIPER LE BROUILLARD AUTOUR DE L’IDENTIFICATION DU JUGE COMPETENT EN MATIERE DE LIQUIDATION D’ASTREINTE EN DROIT OHADA

Par Pierre-Claver KAMGAING Doctorant / Université de Dschang et Université Côte d'Azur Vacataire d'enseignement à l'Université Côte d'Azur Résumé : (...)

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Regard par ELOUNDOU & LUTRAN : "La médiation dans l’espace OHADA : état des lieux et perspectives "

Résumé Alors que la médiation est solidement et depuis longtemps ancrée dans les pratiques de résolution des litiges dans les pays d'Afrique Subsaharienne, celle-ci y (...)

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LES MARCHÉS DE CONCEPTION-RÉALISATION : ETUDE DE LA LÉGISLATION CAMEROUNAISE À LA LUMIÈRE DES LÉGISLATIONS DES PAYS MEMBRES DE L’OHADA ET FRANÇAISE

REGARD Par EVINA Joseph Valerie Docteur Ph.D en droit public, Université de Douala (Cameroun) A l'occasion de la mise en œuvre d'un marché de travaux (...)

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Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ?

Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., n° 351/2020 du 16 juillet 2020 Par Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale (...)

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