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Commentaire d’arrêt CCJA, 1ere ch. Arrêt N° 64 2019 du 14 mars 2019

Par Gilbert Coumakh FAYE Docteur en droit privé Université Cheikh Anta Diop de Dakar (SENEGAL) DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN LOCATAIRE, INTRODUITE PAR (...)

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CENTRAFRIQUE – CEMAC : BATAILLE JURIDIQUE AUTOUR DE LA CRYPTOMONNAIE

Regard par Antoine DELABRIERE Avocat au Barreau de Paris fda avocats Résumé En adoptant la loi du 22 avril 2022, instituant une cryptomonnaie nationale et en ac-cordant (...)

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« Les délais de procédure. Essai d’une théorie générale », Thèse de doctorat de Pierre-Claver KAMGAING

RDAA, Septembre 2022, Lu pour vous par Pierre-Claver KAMGAING, « Les délais de procédure. Essai d'une théorie générale », Thèse de doctorat de Pierre-Claver KAMGAING, (...)

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De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt

Par Pierre-Claver KAMGAING Docteur PhD en droit, Université Côte d'Azur (France) et Université de Dschang (Cameroun) Résumé : À l'heure où les systèmes (...)

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Comment rendre compréhensibles aux justiciables et exploitables les décisions de justice au sein de l’OHADA ? Proposition de modèle rédactionnel à l’attention des juges

Regard Par André NGUEGHO, Docteur / Ph. D en Droit privé, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II - Cameroun Résumé (...)

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L’accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l’OHADA et française »

Regard Par EVINA Joseph Valerie Résumé A la suite de la création et de la mise en œuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un (...)

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