Paragraphe 8. Droits individuels des obligataires

813

Les obligataires ne peuvent exercer de contrôle individuel sur les opérations de la société ou obtenir communication des documents sociaux. Ils ont le droit, à leurs frais, (...)

Lire la suite >>
814

En l'absence de stipulations particulières du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations. (...)

Lire la suite >>
.