Paragraphe 7. Fin des fonctions d’administrateur

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Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions des administrateurs se terminent à la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les (...)

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La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier. Jurisprudences comparées France Conséquence de la (...)

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