Paragraphe 5 - Cession globale d’actif

Article 160 Tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier comprenant, éventuellement, des unités d'exploitation, peut faire l'objet d'une cession globale. A cet effet, le syndic (...)

Article 161 Le syndic consulte le débiteur et, s'il en a été nommé, les contrôleurs, pour recueillir leur avis sur les offres d'acquisition faites. Il choisit l'offre qui lui paraît la plus (...)

Article 162 Le Juge-commissaire ordonne la cession en affectant une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice des droits de préférence. Le syndic (...)