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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES
/ CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS
/ Section 2. Assemblée générale des obligataires
/ Paragraphe 3. Ordre du jour

Paragraphe 3. Ordre du jour


- Article 800 « L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs obligataires représentant au moins le trentième des titres ont la faculté de requérir (...)





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