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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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Paragraphe 3. Droit préférentiel de souscription
Article 758
« L'application des dispositions de l'Article 757 du présent Acte uniforme ne peut être écartée que par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité (...)
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