Paragraphe 3. Droit préférentiel de souscription

757

Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation (...)

Lire la suite >>
758

L'application des dispositions de l'Article 757 du présent Acte uniforme ne peut être écartée que par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum (...)

Lire la suite >>
.