Paragraphe 2. Mentions obligatoires

798

L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes : 1°) l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la (...)

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799

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse (...)

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