Paragraphe 2. Droit au dividende

754

A chaque action, est attaché un droit au dividende proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire (...)

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755

Nonobstant les dispositions de l'Article 754 du présent Acte uniforme, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions (...)

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756

Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un (...)

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