Paragraphe 2. Conventions réglementées

438

Toute convention entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l'autorisation (...)

Lire la suite >>
439

L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les opérations courantes (...)

Lire la suite >>
440

L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il (...)

Lire la suite >>
441

Le commissaire aux comptes veille, sous sa responsabilité, à l'observation des dispositions des Article 438 à 448 du présent Acte uniforme et en dénonce toute violation (...)

Lire la suite >>
442

Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu par les dispositions des Articles 438 et 448 du présent Acte uniforme quinze jours (...)

Lire la suite >>
443

Les conventions approuvées ou désapprouvées par l'assemblée générale ordinaire produisent leurs effets à l'égard des cocontractants et des tiers sauf (...)

Lire la suite >>
444

Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur intéressé, les conventions visées à l'Article 438 du présent Acte uniforme et conclues sans autorisation (...)

Lire la suite >>
445

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la (...)

Lire la suite >>
446

L'action en nullité peut être exercée par les organes de la société ou par tout actionnaire agissant à titre individuel. Jurisprudences comparées France 1. Action en (...)

Lire la suite >>
447

La nullité peut être couverte par un vote spécial de l'assemblée générale ordinaire intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances (...)

Lire la suite >>
448

Les dispositions des articles 438 à 448 du présent Acte uniforme sont applicables au directeur général et au directeur général adjoint.

Lire la suite >>
.