Paragraphe 2. Conditions d’émission

780

L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements d'intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant (...)

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781

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement libéré.

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782

L'émission d'obligations à lots est interdite.

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783

L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Elle peut déléguer au conseil (...)

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784

Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

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